Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur en cas de rétractation

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétraction

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et Garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

Article 14 – Transactions de longue durée : durée, dénonciation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Réclamations

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

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Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :

1. Accord accessoire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou des contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction de longue durée : un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est de longue durée sur une certaine période ;
7. Support informatique : tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Entrepreneur : Identité mentionnée à l’article 2. Une boutique en ligne (entité juridique) qui propose à distance des produits, (l’accès à) un contenu numérique et/ou des services au grand public ;
10. Contrat à distance : un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat et cette dernière incluse, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;
11. Formulaire-type pour le droit de rétractation : le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur en ce qui concerne son ordre n'a pas le droit de rétractation;
12. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Adresse du siège : ACSI Publishing B.V.

Adresse de visite, si différente de l’adresse du siège : Geurdeland 9, 6673DR Andelst

Numéro de téléphone ainsi que le jour(s) et l’heure(s) auxquels on peut joindre l’entrepreneur par téléphone : +33489499719. Nos collaborateurs sont à votre service du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00.

Adresse de courrier électronique : contact@acsi.eu

Numéro CCI : 10142919

Numéro d’identification TVA : NL803231325B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation : les données de l’autorité de tutelle ;

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

– l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

– le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace Économique Européen où ce titre a été attribué ;

– un renvoi aux règles professionnelles qui s’appliquent aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont consultables.

 

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d'un entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des Conditions générales par voie électronique, et on l'informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
4. Au cas où, à côté des présentes Conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou si elle est soumise à des conditions particulières, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, il doit choisir une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes manifestes de l’offre.
3. Nous nous réservons le droit de limiter ou interdire les commandes qui, à notre entière discrétion, sont estimées avoir été placées par des concessionnaires, revendeurs ou distributeurs.

 

Article 5 – Le contrat

1. Le client place le produit sélectionné dans le panier. Le client peut à tout moment changer les données et les produits saisis durant le processus de commande avant que celle-ci devienne ferme et définitive.
2. La commande des produits/services placés dans le panier devient ferme et définitive lorsque le client clique sur le bouton destiné à cet effet.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions qui y sont posées sont remplies.
4. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée.
5. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
6. L’entrepreneur peut se renseigner, dans la limite du cadre légal, pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de refuser une commande ou une demande de façon motivée, soit d’en lier l’exécution à des conditions spéciales.
7. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit, le contenu numérique ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :
8. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
9. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;
10. l’information sur le service après-vente existant et les garanties ;
11. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et les modalités de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
12. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée ;
    f. le formulaire-type pour le droit de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.
13. Si l’entrepreneur s’est engagé dans une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

1. En cas d’achat de produits, le consommateur peut se rétracter du contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 14 jours au minimum. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation mais le consommateur n'est pas tenu de les fournir.
2. Le délai mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par ce dernier ( à l’exception du transporteur), ou :
   a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur. L'entreprise peut convenir avec le consommateur qu'une commande unique de plusieurs produits avec différentes dates de livraison est considérée comme des commandes distinctes, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
   b. si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
   c. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.

En cas de prestation de services et contenus numériques non fournis sur un support durable :

3. En cas d’achat de contenus numériques non fournis sur un support durable, le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 14 jours au minimum. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation mais le consommateur n'est pas tenu de les fournir.
4. Le délai au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la date de conclusion du contrat.

Période de rétractation étendue pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support durable dans le cas où le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou s'il n'a pas transmis le formulaire-type, la période de rétractation expire 12 mois après la fin de la période de rétractation initialement stipulée en vertu des paragraphes ci-dessus du présent article.
6. Si l'entrepreneur fournit au consommateur l'information visée au paragraphe précédent dans les 12 mois qui suivent la date d'expiration de la période de rétractation initiale, la période de rétractation expire alors 14 jours après le jour auquel le consommateur a reçu l'information.

 

 

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de rétractation

1. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés

1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur, durant la période de rétractation, au moyen du formulaire-type pour la rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) le plus vite possible et pas plus tard que 14 jours après le jour de rétractation tel que défini au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
3. Le consommateur retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve requis pour exercer le droit de rétractation correctement et en temps opportun reposent sur le consommateur. Si le consommateur expédie un article, il doit faire usage d’un service d’expédition traçable ou contracter une assurance de livraison. Le commerçant ne garantit pas qu’il recevra l’article retourné.
5. Le consommateur supporte les frais directement liés au retour du produit. Si le commerçant n’a pas déclaré que ces frais seront à la charge du consommateur ou s’il a lui-même indiqué être disposé à les supporter, le consommateur ne sera pas responsable des frais de retour des articles.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés pour la vente soient exécutés dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur doit au professionnel une somme d'argent équivalente à la part du contrat que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente - dans un volume ou une quantité limités - ou pour la fourniture d'un chauffage central urbain, si :
8. a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, les frais à payer en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de droit de rétractation, ou :
9. b. le consommateur n'a pas demandé explicitement le début de la mise en œuvre du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central urbain pendant la période de rétractation.
10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
11. a. avant la livraison, il n'a pas explicitement accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
12. b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lors de l'octroi de son autorisation ; ou
13. c. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. L'exercice du droit de rétraction par le consommateur annule légalement l'ensemble des accords accessoires au contrat principal.

 

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.
2. L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation. Sauf dans les cas où l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.
3. Si le consommateur choisit une modalité de retour onéreuse plutôt qu'une modalité standard moins onéreuse, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse.

 

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétraction

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivant si l’entrepreneur l’a clairement annoncé dans l’offre, du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat :
   Les produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, et qui peuvent changer durant la période de rétractation ;
   2.   Les contrats conclus dans le cadre d'une mise aux enchères publique. Une mise aux enchères publique est définie comme une méthode de vente dans laquelle un entrepreneur offre des produits et/ou services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'acheteur remportant l'enchère est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services.
   3.   Les contrats de service lorsque ceux-ci ont été entièrement exécutés, mais à la condition
   a.   que l'exécution ait commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur ; et
   b.   que le consommateur ait déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement rempli ses obligations contractuelles.
2. Les contrats de voyages à forfait définie par la Directive UE/2015/2302 et les contrats de transport des voyageurs.
3. Les contrats de service donnant accès à des prestations d'hébergement si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution, et autres que relatifs au logement, au transport de marchandises, la location de véhicules et la restauration ;
   6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution ;
   7. Les produits réalisés conformément aux spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués mais basés sur un choix ou une décision spécifique du consommateur ou qui sont clairement conçus à l'intention d'une personne spécifique ;
   8. Les produits qui peuvent périmer ou vieillir rapidement ;
   9.   Les produits scellés pour des raisons liées à la protection sanitaire ou l'hygiène, qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés et ceux qui ont été ouverts après la livraison ;
   10. Les produits qui par leur nature ont été irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
   11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été accepté à la date de conclusion du contrat mais dont la livraison peut n'être réalisée que dans un délai de 30 jours et dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur ne peut avoir une influence ;
   12. Les enregistrements audio/vidéo et les logiciels pour ordinateur dont le consommateur a ouvert l’emballage ;
   13. La livraison de contenus numériques autre que sur un support durable à condition
4. que la livraison ait commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur et
   b. que le consommateur ait déclaré que cette livraison emportait la perte de son droit à rétractation.

 

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix causés par des modifications des tarifs de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient de nature  indicative sont mentionnés dans l’offre.
3. Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et
   1. que celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou
   2. que le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.

 

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que sa destination normale.
2. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou prétentions allant au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d’un manquement à l’exécution de ses obligations.
3. Indépendamment de la garantie commerciale, l’entrepreneur reste tenu de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
4. Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
5. d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
6. de la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, d’obtenir la réduction du prix* ou la résolution du contrat le cas échéant (cf. article L217-14 du Code de la consommation) :
7. de la dispense de l’apport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois.
8. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, en cas de défaut caché, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Si la livraison au consommateur n’est pas possible en raison de l’impossibilité pour les biens livrés de passer par la porte d’entrée, la première porte ou la cage d’escalier du consommateur ou parce que le consommateur ne se trouve pas sur le lieu de livraison qu’il avait spécifié alors que le moment de la livraison lui avait été annoncé avec un préavis raisonnable, les frais de cette livraison manquée seront à la charge du consommateur.
4. La livraison a lieu aux conditions énoncées dans la politique de livraison intégrée aux présentes Conditions.
5. Sur la base de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera dans un délai raisonnable les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu entre le consommateur et l’entrepreneur. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
6. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible.
7. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.

 

Article 14 – Transactions de longue durées : durée, résiliation et prolongation

Dénonciation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou la fourniture de services en observant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou la fourniture de services à l'expiration de la durée déterminée en observant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
3. À l’égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

• les résilier à tout moment et il ne peut être obligé de les résilier à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;
• les résilier de la même façon qu’il les a conclus ;
• toujours les résilier en observant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur est libre de mettre fin à ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de le résilier, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et, dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture régulière mais moins d'une fois par mois de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, avec un préavis qui ne dépasse pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues pour faire connaissance (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

8. En cas de contrat d’une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que les exigences de raison et d’équité ne s’opposent à la résiliation à partir d’une date avant la fin de la période convenue.

 

Article 15 – Paiement

1. Tant qu'aucune autre date n'est prévue dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, cette période de 14 jours commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
2. En cas de vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de 50 %. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.
3. Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement en temps utile, l'entrepreneur informe le consommateur du retard de paiement et le consommateur dispose alors de 14 jours pour remplir son obligation ; si le paiement n'est pas effectué dans la période de 14 jours, le montant dû est alors majoré des intérêts légaux et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais extra-judiciaires raisonnables qu'il a engagés pour recouvrer sa créance. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser 15 % du montant dû pour une somme jusqu'à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros suivants, toutefois 40 euros minimum. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentage et appliquer des valeurs plus favorables au consommateur.

 

 

Article 16 – Réclamations

1. Le professionnel prévoit une procédure de réclamation, qui a fait l'objet d'une publicité suffisante, et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Le consommateur qui a constaté des manquements dans l'exécution d'un contrat doit soumettre toute réclamation au professionnel sans délai, dans son intégralité et avec des descriptions claires.
3. Une réponse aux plaintes soumises au professionnel sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. S'il est prévu qu'une plainte nécessitera un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours, en confirmant la réception de la plainte et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Passé ce délai, la réclamation devient un litige soumis au système de règlement des litiges.

 

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et soumis aux présentes conditions générales sont uniquement régis par le droit néerlandais.

 

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes Conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

• À l’attention de:

ACSI Publishing B.V.

Geurdeland 9, 6673DR Andelst

contact@acsi.eu

—	Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

—	Commandé le (1)/reçu le (1)

—	Nom du (des) consommateur(s)

—	Adresse du (des) consommateur(s)

—	Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

—

Date

(¹)  Rayez la mention inutile.